L’objectif de cette formation est de connaître le fonctionnement et les évolutions du versement mobilité (VM), ressource affectée au financement de la mobilité durable et des transports publics. Cette formation sera l’occasion de revenir sur les dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et sur les conditions de mise en œuvre du VM, notamment pour les communautés de communes.
Quelles sont les obligations des AOM ? A quoi peut-on affecter les recettes du versement mobilité ? Comment sont déterminés son assiette et son taux ? Les taux peuvent-ils être différenciés sur un même ressort territorial ? Etc.
Présentation du cadre et des évolutions réglementaires du VM
- Le VM en chiffres
- Institution du VM
- Affectation
- Incidences de la loi PACTE
- Incidences des évolutions de la loi d’orientation des mobilités (LOM)
- Notions de bases et d’effectifs
Méthode de calcul du VM
- Assujettissement et effectifs : les catégories exclues, problématiques du lieu de travail et de fluctuation des effectifs
- Les taux : critères de détermination
- Cas particulier des extension/fusion de collectivités
- Cas particulier des syndicats mixtes loi SRU
