La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est venue créer des obligations de verdissement des parcs de véhicules, afin de diminuer la pollution due au transport routier.
Sous l’impulsion du législateur européen, le régime juridique applicable a été renforcé par l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 et quatre décrets d’application.
En conséquence, certains gestionnaires publics de parc de véhicules légers, tels que les autorités organisatrices organisant un service de transport à la demande (TAD) et/ou un service de transport pour les personnes à mobilité réduite (TPMR) ainsi que les départements organisant un service de transport des élèves et des étudiants en situation de handicap (TEH), sont tenus d’acquérir ou d’utiliser des véhicules à faibles émissions, voire à très faibles émissions, lorsque la flotte de véhicules concernée est renouvelée.
Ce webinaire a pour objectif de faire connaître le cadre juridique applicable en matière de verdissement de parc de véhicules légers et de faire un état de l’offre constructeurs existante à ce jour.
Présentation des obligations légales et réglementaires en matière de verdissement des véhicules légers
- Notion de « renouvellement du parc »
- Entités concernées par les obligations de verdissement
- Véhicules légers concernés par l’obligation de verdissement du parc
- Application aux véhicules non aménagés
- Application aux véhicules TPMR aménagés pour cette fonction
- Les critères de véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions
- Proportions minimales des véhicules à faibles émissions et véhicules à très faibles émissions acquérir ou à utiliser lors du renouvellement
- Contrôle des obligations
Présentation du marché des véhicules légers
- Retour sur l’enquête parc des services TAD TPMR 2023
- Point sur l’offre des constructeurs proposant des véhicules légers
